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Article 1 – Objet du contrat
Mister Limone-TPMR propose un service de transport privé pour des personnes à mobilité réduite dans des véhicules appropriés et avec du personnel qualifié.
Article 2 – Réservation
La réservation se fait uniquement via le site internet qui indique les frais inhérents aux services.
Une réservation par téléphone reste possible aux mêmes conditions que celles proposées sur le site internet.
Article 3 – Attente
Les frais d’attente seront ajustés à la hausse ou à la baisse avant facturation finale.
Article 4 – Annulation
Une annulation des services est possible si elle est annoncée par e-mail ou par téléphone au moins 24h avant la prise en charge.
En cas d’annulation hors délai, une participation de CHF 10.- peut être demandée.
Article 5 – Adaptation du prix du service
En fonction des conditions particulières qui peuvent apparaître tel que le temps d’attente, nombre de personnes mobilisées, etc., les informations de prix peuvent être modifiées en tout temps avant l’envoi de la facture ou du paiement des prestations.
Le client en sera cependant averti avant la prise en charge.
Article 6 – Paiement
CG/Mister Limone-TPMR/01.11.2022
Le paiement des prestations peut se faire via les moyens suivants :
° Facture payable à 30 jours
Pour les particuliers des frais de rappels peuvent vous être demandés selon l’échéancier suivant :
° Premier rappel 10.- à J + 35 (délais 30 jours)
° Deuxième rappels 10.- à J + 65 (délais 25 jours)
Article 7 – Animaux de compagnies
Les petits animaux de compagnie sont tolérés dans la mesure où ils sont munis de leur caisse de transport.
Article 8 – Comportements proscrits
De façon générale, le client doit éviter au maximum de distraire le chauffeur afin de garantir la sécurité du transport.
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les véhicules.
Article 9 – Confidentialité
Les services proposés par Mister Limone-TPMR sont strictement confidentiels et respectent le droit sur la confidentialité médicale.
Article 10 – Adaptations des conditions générales
Toutes modifications des présentes conditions générales sont notifiées par e-mail au client. Celles- ci sont considérées comme acceptées si le client n’indique pas son refus dans un délai de 20 jours. Dans le cas d’un refus, les conditions actuelles s’appliquent jusqu’à la date anniversaire. Le renouvellement du contrat équivaut à l’acceptation des nouvelles conditions générales.
Article 11 – Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le tribunal du district du Nord Vaudois.
Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour résoudre à l’amiable tout litige résultant de, ou en lien avec l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, de ses annexes et de ses éventuels avenants. En l’absence d’accord dans les 2 mois dès la naissance du différend, les parties peuvent saisir le tribunal compétent selon l’art. 1
Article 1 – Objet du contrat
Mister Limone-TPMR propose un service de transport privé pour des personnes à mobilité réduite dans des véhicules appropriés et avec du personnel qualifié.
Article 2 – Réservation
La réservation se fait uniquement via le site internet qui indique les frais inhérents aux services.
Une réservation par téléphone reste possible aux mêmes conditions que celles proposées sur le site internet.
Article 3 – Attente
Les frais d’attente seront ajustés à la hausse ou à la baisse avant facturation finale.
Article 4 – Annulation
Une annulation des services est possible si elle est annoncée par e-mail ou par téléphone au moins 24h avant la prise en charge.
En cas d’annulation hors délai, une participation de CHF 10.- peut être demandée.
Article 5 – Adaptation du prix du service
En fonction des conditions particulières qui peuvent apparaître tel que le temps d’attente, nombre de personnes mobilisées, etc., les informations de prix peuvent être modifiées en tout temps avant l’envoi de la facture ou du paiement des prestations.
Le client en sera cependant averti avant la prise en charge.
Article 6 – Paiement
CG/Mister Limone-TPMR/01.11.2022
Le paiement des prestations peut se faire via les moyens suivants :
° Facture payable à 10 jour
Des frais de rappels peuvent vous être demandés selon l’échéancier suivant :
° Premier rappel à 15 jours gratuit
° Deuxième rappels à 30 jours 5% d’intérêts de retard plus CHF 15.- de frais.
Article 7 – Animaux de compagnies
Les petits animaux de compagnie sont tolérés dans la mesure où ils sont munis de leur caisse de transport.
Article 8 – Comportements proscrits
De façon générale, le client doit éviter au maximum de distraire le chauffeur afin de garantir la sécurité du transport.
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les véhicules.
Article 9 – Confidentialité
Les services proposés par Mister Limone-TPMR sont strictement confidentiels et respectent le droit sur la confidentialité médicale.
Article 10 – Adaptations des conditions générales
Toutes modifications des présentes conditions générales sont notifiées par e-mail au client. Celles- ci sont considérées comme acceptées si le client n’indique pas son refus dans un délai de 20 jours. Dans le cas d’un refus, les conditions actuelles s’appliquent jusqu’à la date anniversaire. Le renouvellement du contrat équivaut à l’acceptation des nouvelles conditions générales.
Article 11 – Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le tribunal du district du Nord Vaudois.
Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour résoudre à l’amiable tout litige résultant de, ou en lien avec l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, de ses annexes et de ses éventuels avenants. En l’absence d’accord dans les 2 mois dès la naissance du différend, les parties peuvent saisir le tribunal compétent selon l’art. 10.
MISTER LIMONE – TPMR
Rue Galilée 15
1400 Yverdon-les-Bains
+41(0)76 517 89 17